Dans l’état actuel de la législation, la compagnie d’assurance AG Insurance doit déduire environ un quart à un cinquième du capital de pension lors du versement de celui-ci.
Quelles sont les déductions de votre capital de pension complémentaire chimie ?
- Une cotisation INAMI de 3,55% ;
- Une cotisation de solidarité qui dépend de l’importance du capital de pension, et qui varie entre 0 % et 2 % ;
- Un précompte professionnel fiscal est déduit de la somme restante. Le pourcentage dépend du taux d’imposition qui sera appliqué. La retenue à la source prélevée par la compagnie d’assurance est légèrement supérieure à l’impôt, afin de tenir compte de la taxe communale qui sera réglée dans la déclaration d’impôt par la suite ;
- La taxe s’élève à
- 10% si vous prenez votre retraite après une carrière complète (45 ans de travail) ;
- 10% si vous avez été effectivement actif au cours des 3 dernières années précédant votre retraite. Un certain nombre de situations sont assimilées au fait d’être effectivement resté actif, par exemple si vous avez perçu des allocations de chômage avec complément d’entreprise et que vous étiez suffisamment disponible selon la réglementation du chômage.
- Sinon 16,5 %.
- Bien que la compagnie d’assurance déduise déjà l’impôt du capital pension, vous devez encore déclarer ce montant dans votre déclaration d’impôt. L’année qui suit celle où vous avez reçu votre capital, l’assureur vous envoie un formulaire fiscal 281.11, qui sert à remplir la déclaration d’impôt.
- La participation bénéficiaire n’est pas imposée à l’impôt des personnes physiques.
- Si vous choisissez de souscrire une rente viagère annuelle, vous devrez payer un impôt modeste (en plus des déductions mentionnées ci-dessus). Vous devez déclarer les intérêts, mais vous recevrez une fiche fiscale à cet effet de AG Insurance. La taxe s’élève annuellement à 15 % de 3 % du capital net de pension complémentaire.
Un exemple de l’imposition de votre capital pension
Illustrons cela par un exemple :
Supposons un instant que le capital brut versé lors d’une retraite anticipée à 63 ans s’élève à 3 000 euros. Ces 3 000 euros se composent de 2 800 euros de capital assuré et de 200 euros de participation aux bénéfices. Après déduction de toutes les taxes et déductions, vous recevrez alors un montant net de 2391,65 €.
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Capital assuré |
Capital qui provient de la participation aux bénéfices de la compagnie d’assurance |
Les deux ensemble |
| Montant brut |
2 800,00 euros |
200,00 euros |
3 000,00 EUR |
| Cotisation de INAMI
(3,55 %) |
99,40 euros |
7,10 euros |
106,50 euros |
| Cotisation de solidarité
(0 à 2 % selon l’importance du capital) |
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| Partie imposable |
2 700,60 EUROS |
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2 700,60 EUROS |
| Précompte mobilier prélevé directement par la compagnie d’assurance (à 63 ans : 16,66%) |
448,30 EUROS |
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| Solde après déductions |
2 252,30 EUROS |
192,90 EUR |
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| Net sur votre compte bancaire |
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2 445,20 EUROS |
L’année suivant celle où vous avez reçu votre capital, AG Insurance vous enverra à cet effet une fiche fiscale 281.11, qui sert à remplir la déclaration d’impôt.
Vous devez déclarer 2 700,60 euros. La taxe pour l’État est de 16,5 % de 2 700,60 = 445,60 euros. Supposons un instant que vous habitiez dans une commune qui prélève 7 % d’impôts municipaux. La taxe communale supplémentaire est alors de 7% de 445,60 = 26,74 euros. Au total, vous devrez payer 445,60 + 26,74 = 472,33 euros d’impôts, mais au moment du paiement, AG Insurance a déjà déduit un précompte mobilier de 448,30 euros. Vous devrez payer 24,03 euros supplémentaires lorsque vous recevrez votre avis d’imposition.
