Décès

L’argent de la pension épargné jusqu’au moment du décès (les cotisations et le rendement accordé) est versé au(x) bénéficiaire(s). Le règlement de pension prévoit un ordre des bénéficiaires :

• Le/la conjoint(e) de l’affilié pour autant qu’ils ne soient pas séparés judiciairement de corps ou de fait ou qu’ils ne soient pas en instance de séparation de corps ou de divorce. Les conjoints sont considérés comme séparés de fait lorsqu’il ressort des registres de la population qu’ils ont des domiciles différents.
• À défaut, le cohabitant légal de l’affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil et qui n’est pas parent de l’affilié;
• À défaut, les enfants de l’affilié ou, par représentation, leurs descendants ;
• À défaut, la/les personne(s) désignée(s) par l’affilié par courrier recommandé, où la dernière lettre envoyée par recommandé est valable ;
• À défaut, les parents de l’affilié. En cas de décès de l’un d’entre eux, le capital revient à la personne survivante;
• À défaut, les frères et sœurs de l’affilié, par représentation, leurs enfants ;
• À défaut, les héritiers légaux de l’affilié, à l’exclusion de l’État ;
• À défaut, le fonds de financement.

S’il y a plusieurs bénéficiaires, le capital prévu est réparti à parts égales entre eux,

En cas de décès de l’affilié et du bénéficiaire sans qu’il soit possible de déterminer l’ordre des décès, le capital décès est octroyé au(x) bénéficiaire(s) subsidiaire(s).

Si vous n’êtes pas marié, ne cohabitez pas légalement et n’avez pas d’enfants, vous pouvez désigner la personne qui sera le bénéficiaire du montant de votre compte de pension complémentaire chimie en cas de décès. Vous pouvez le faire sur le site Internet de AG Insurance « MyGlobalBenefits« , ou en envoyant un formulaire spécial par courrier recommandé à la compagnie d’assurance AG Employee Benefits, Boulevard Emile Jacqmain 53 B-1000 Bruxelles.

La personne désignée reste le bénéficiaire de votre compte de pension complémentaire en cas de décès, tant que vous ne désignez pas une autre personne comme bénéficiaire.

Si votre situation personnelle change par la suite, par exemple si vous vous vous mariez ou commencez à vivre ensemble, ou si vous avez un enfant, vous devrez peut-être désigner un nouveau bénéficiaire à ce moment-là.

La compagnie d’assurance AG Insurance est automatiquement informée du décès de tout affilié résidant en Belgique. La compagnie d’assurance envoie ensuite les documents nécessaires au paiement du capital.

Si la personne affiliée ne réside pas en Belgique, la compagnie d’assurance n’est pas informée automatiquement. Le bénéficiaire doit alors déclarer lui-même le décès. Ceci peut être fait via myglobalbenefits. Les pièces justificatives nécessaires doivent être renvoyé à la compagnie d’assurance par après.

Dans l’état actuel de la législation, la compagnie d’assurance doit déduire environ un quart à un cinquième du montant du capital décès.

Il s’agit des déductions suivantes :

• Une cotisation INAMI de 3,55% ;
• Une cotisation de solidarité qui dépend de l’importance du capital de pension, et qui varie entre 0 % et 2 %.
• Un précompte professionnel fiscal est déduit de la somme restante. Le pourcentage dépend du taux d’imposition qui sera appliqué. La retenue à la source prélevée par la compagnie d’assurance est légèrement supérieure à l’impôt, afin de tenir compte de la taxe communale qui sera réglée dans la déclaration d’impôt par la suite ;
• Le taux d’imposition est de 16,5 % ;
• Le taux est de 10 % si le capital décès est versé en cas de décès après avoir atteint l’âge légal de la retraite et si le défunt est resté effectivement actif jusqu’à cet âge.

Le capital distribué est en principe soumis aux droits de succession, sauf s’il est versé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans.

Si vous avez laissé l’argent de votre pension auprès de l’assureur AG Insurance après avoir quitté le secteur et que vous décédez avant d’avoir pris votre retraite, le montant de la pension épargné sera versé à votre/vos bénéficiaire(s).