Une nouvelle entreprise du secteur est automatiquement affiliée à la pension complémentaire chimie.

Par « nouvelle entreprise », on entend une entreprise créée après l’introduction du plan sectoriel, c’est-à-dire après le 1er  janvier 2010.

Une nouvelle entreprise membre de la commission paritaire 116 des ouvriers de l’industrie chimique et/ou de la commission paritaire 207 des employés de l’industrie chimique est automatiquement affiliée au régime de pension complémentaire sectoriel de l’industrie chimique dès la première embauche d’un membre du personnel.

Quelles nouvelles entreprises peuvent exceptionnellement être exclues de la pension complémentaire du secteur chimique ?

Il existe un régime spécial pour les nouvelles entreprises créées après le 1er  janvier 2010 en tant que filiales (communes) ou résultant de restructurations, de fusions, de scissions ou de reprises, lorsqu’une société sœur ou une partie du groupe dispose déjà de son propre régime de pension d’entreprise, ce qui l’exclutde la participation au régime de pension complémentaire de la chimie.

L’entreprise peut alors choisir pour l’ensemble de ses employés et/ou ouvriers soit :

  • S’affilier au régime de pension complémentaire sectoriel de l’industrie chimique
  • Être/rester affilié à un plan d’entreprise propre.

Pour être exclu de la pension complémentaire chimie, il faut suivre une procédure administrative.

Dans les 12 mois suivant la création ou le changement structurel, l’entreprise doit envoyer une « déclaration de l’employeur » et une « déclaration de l’actuaire » par lettre recommandée ou par courrier électronique au secteur. Vous pouvez trouver les modèles de ces documents ici. Les documents doivent être remplis et présentés séparément pour les ouvriers et les employés.

Pour être exclu de la participation à la pension complémentaire chimie, il faut disposer d’un plan d’entreprise propre reconnu comme équivalent. L’équivalence est testée et attestée par l’actuaire de l’assureur ou du fonds de pension de l’entreprise :

  • Par entreprise
  • Au niveau des règlements de pension
  • Pour un affilié employé à plein temps

 

Vous trouverez plus de détails sur la méthodologie et les hypothèses dans une note technique intitulée « Comment tester l’équivalence d’un régime de pension d’entreprise avec la pension complémentaire du secteur de la chimie « . Cette note peut être consultée ici .

Vous remplissez donc le document « déclaration de l’employeur », vouscontactez votre assureur de groupe ou votre fonds de pension et vous demandez à l’actuaire désigné de remplir le document « déclaration de l’actuaire ». Ce faisant, il atteste l’équivalence du régime de pension de votre entreprise avec la pension complémentaire sectorielle de la chimie.

Veuillez envoyer ces documents ensemble par courrier recommandé à :

  • Pour les ouvriers : le Fonds de sécurité d’existence du deuxième pilier pour les travailleurs du secteur de la chimie, avenue Auguste Reyers 80, 2ème étage, 1030 Bruxelles.
  • Pour les employés : la Fonds de sécurité d’existence du deuxième pilier pour les employés du secteur de la chimie, avenue Auguste Reyers 80, 2ème étage, 1030 Bruxelles.

Ou par courriel à : info@fsechimie.be.