A travers ce site web, nous essayons d’expliquer la pension complémentaire chimie de manière simple.
Les pages du site destinées aux employeurs expliquent ce qui est important pour un employeur en ce qui concerne la pension complémentaire.chimie. Les pages destinées aux travailleurs expliquent le fonctionnement du régime de pension complémentaire.
Le 5 août 2010, deux conventions collectives de travail ont été conclues concernant les pensions complémentaires des ouvriers et des employés des secteurs de la chimie respectivement (commissions paritaires 116 et 207). Ils introduisent un régime de pension complémentaire sectoriel à partir du 1er janvier 2011. Nous appelons cette pension complémentaire sectorielle la » pension complémentaire chimie ». Par la suite, plusieurs autres conventions collectives de travail ont suivi, qui ont adapté la pension complémentaire sectorielle chimie. Vous pouvez les trouver ici sur ce site.
L’initiateur ou l’organisateur est un Fonds de la sécurité d’existence (FSE) qui est géré sur une base paritaire. Le comité de gestion de ce FSE comprend donc des représentants des syndicats et des entreprises.
La pension complémentaire sectorielle de la chimie est gérée comme une assurance de groupe de type « cotisations définies » et est constituée uniquement de cotisations patronales, donc sans contribution personnelle du travailleur. La compagnie d’assurance est AG Insurance.
Les conventions collectives sectorielles instaurant le régime de pension complémentaire de la chimie ayant été déclarées d’application générale, le régime de pension complémentaire de la chimie est obligatoire pour toutes les entreprises employant du personnel et appartenant à l’une des commissions paritaires du secteur de la chimie (CP 116 et CP 207), et auxquelles s’applique la convention collective sectorielle instaurant le régime de pension complémentaire sectoriel de la chimie.
La convention collective sectorielle de travail permet à certaines entreprises qui remplissent un certain nombre de conditions de ne pas participer au régime de pension complémentaire de la chimie. Ils doivent en faire la demande dans les délais fixés et veiller à ce qu’il existe au sein de l’entreprise une pension complémentaire au moins équivalente pour leurs travailleurs. Ces entreprises sont « hors champ d’application ».
Celles-ci l’ont demandé lors du démarrage de la pension complémentaire sectorielle de la chimie, et qu’elles ont pu prouver à cette fin qu’elles disposaient de leur propre système de pension complémentaire d’entreprise, au moins équivalent à celui du secteur. Cette équivalence a été prouvée au moyen d’une « déclaration de l’employeur » et d’une « attestation de l’actuaire » et a été établie en commission paritaire. Les entreprises concernées ont été informées de cette décision. L’évaluation de l’équivalence a été effectuée séparément pour les employés es et les ouvriers. Il se peut donc qu’une entreprise soit affiliée à un régime sectoriel de pension complémentaire pour les ouvriers, mais pas pour les employés (ou vice versa), ou qu’elle soit en dehors du champ d’application des deux groupes.
En 2016, suite à une augmentation des cotisations, les entreprises concernées ont dû à nouveau fournir des preuves d’équivalence pour rester en dehors du champ d’application.
En raison du démarrage de la pension complémentaire sectorielle pour la chimie en 2011, il été possible de demander une seule fois de rester en dehors du champ d’application.
Celles-ci en ont fait la demande à temps, qu’elles « ont un lien avec une entreprise qui était déjà hors du champ d’application » et qu’elles ont pu prouver qu’elles disposaient de leur propre régime de pension complémentaire d’entreprise, au moins équivalent à celui du secteur.
Les conditions et la procédure pour rester en dehors du champ d’application sont expliquées dans la section « une nouvelle entreprise ou un changement de structure » de ce site web.
L’entreprise qui participe à la pension complémentaire de la chimie ne doit rien faire pour cela. La cotisation est collectée trimestriellement par l’ONSS, en même temps que les cotisations de sécurité sociale.
Les cotisations au plan sectoriel sont indiquées sous les codes 825 (ouvriers) et 835 (employés) de la dmfa. Vous pouvez utiliser ces codes pour vérifier si vous payez des cotisations au régime sectoriel.
L’employeur doit payer une cotisation spéciale de sécurité sociale de 8,86 % sur chaque cotisation patronale pour la pension complémentaire. Cette cotisation de sécurité sociale est déjà incluse dans le taux de cotisation retenu par l’ONSS. Les 8,86% ne sont donc pas perçus séparément.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit verser une cotisation égale à 0,85 % du salaire soumis auxcotisations sociales, avec un minimum de 57,41 euros pour ce trimestre, pour chaque travailleur affilié au régime de pension complémentaire chimie qui est employé et perçoit un salaire au cours d’un trimestre donné.
Pour les ouvriers, le salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale est multiplié par 108 %. Le « salaire soumis à la sécurité sociale » comprend également la prime de fin d’année.
Depuis le 1er janvier 2011 jusqu’au premier trimestre 2016 inclus, l’allocation de pension sectorielle s’élevait à 0,2297 % du salaire soumis à la sécurité sociale, avec un minimum de 57,41 EUR pour ce trimestre, pour chaque personne affiliée qui a été employée pendant un trimestre. Pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2016, l’allocation de pension sectorielle s’élevait à 0,96 % du salaire soumis à l’Office national de sécurité sociale, avec un minimum de 57,41 EUR pour ce trimestre, pour chaque personne affiliée qui était employée pendant ce trimestre.
Le pourcentage du salaire et le montant de 57,41 euros comprennent tous les frais de gestion de la pension complémentaire chimie.
Il existe une cotisation spéciale de sécurité sociale de 8,86 % sur la cotisation de chaque employeur pour la pension complémentaire. Cette cotisation de sécurité sociale est perçue en même temps que la cotisation pour la pension complémentaire. La contribution totale (« all-in ») est donc de 0,92531 % (0,85 % x 1,0886).
Non, l’ensemble du traitement administratif du régime de pension sectoriel se fait sur base des données collectées via la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Les données relatives aux employés qui sont déjà déclarées par l’employeur à la sécurité sociale sont utilisées. Cette méthode a été choisie parce que, de cette façon, les employeurs ne doivent pas être sollicités et, par conséquent, ils n’auront pas de travail administratif supplémentaire pour le régime de pension.
Non. Lorsque vous déclarez officiellement l’entrée d’un nouvel employeur via la déclaration Dimona, cette information parvient à l’institution de pension via le réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Vous n’avez donc rien à faire. En effet, l’ensemble du traitement administratif du régime de pension sectoriel se fait sur la base des données collectées via la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, et vous avez déjà transmis ces données dans le cadre de votre traitement du personnel et des salaires.
La compagnie d’assurance envoie des informations sur les droits à pension du travailleur à son domicile sous la forme d’un relevé annuel de pension indiquant l’état de l’épargne-pension. Là encore, l’employeur n’a rien à faire, la compagnie d’assurance informera directement le travailleur. Peut-être que certains de vos travailleurs vous interrogeront sur leur pension complémentaire chimie. Vous trouverez sur ce site beaucoup d’informations qui peuvent vous aider à donner une bonne réponse. Vous pouvez également toujours vous référer au site mypension.be. Sur ce site, le travailleur peut se connecter avec son e-ID pour obtenir un aperçu clair et complet de sa pension complémentaire. Il peut également trouver des informations sur le montant de la pension qu’il peut attendre à la retraite.
Les anciens travailleurs qui ont travaillé pour l’entreprise ne reçoivent pas de relevés de pension, mais peuvent trouver des informations sur leurs droits à la pension via mypension.be.
Ce n’est pas possible dans la pension complémentaire chimie. Les entreprises peuvent offrir une pension complémentaire plus élevée à leurs travailleurs en souscrivant une assurance de groupe auprès de l’assureur de leur choix.
La convention collective de travail sectorielle prévoit une obligation de notification pour les employeurs qui interrompent ou modifient leur plan d’entreprise, ce qui a pour conséquence que la condition d’équivalence n’est plus remplie. Ces employeurs sont tenus d’en informer le fonds de sécurité d’existence au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée.
Ces employeurs seront affiliés à la pension complémentaire sectorielle de la chimie dès que la condition d’équivalence ne sera plus remplie.
Les employeurs qui ne respectent pas l’obligation de notification et qui, de ce fait, ne peuvent pas être affiliés à la pension complémentaire sectorielle à temps, seront affiliés avec effet rétroactif à partir de la date à laquelle la condition d’équivalence n’était plus remplie. Pour le passé, ces employeurs devront payer un montant unique qui correspond à :
En tout état de cause, le montant unique est au moins égal à celui résultant de l’application du taux de rendement annuel de la LPC majoré de 2 % par an, calculé à partir du moment où les cotisations auraient dû être versées.
En cas de soupçon d’abus, le fonds de sécurité d’existence peut effectuer des contrôles de sa propre initiative afin de vérifier si une entreprise remplit toujours les conditions d’équivalence.
L’obligation de notification ne s’applique donc que lorsque les conditions d’équivalence ne sont plus remplies.