Quand peut-on réclamer sa pension complémentaire chimie ?
Vous pouvez réclamer votre pension complémentaire chimie dès le premier jour du mois qui suit :
- le jour de votre départ à la pension légale (anticipée);
Avant cela, il est impossible de racheter les droits acquis sur le compte de pension. Lorsque vous prenez votre pension légale, l’entreprise d’assurances (= SFP) vous enverra un courrier explicatif et un formulaire à compléter si vous souhaitez réclamer votre capital pension.
Les avances sur le capital prévu sont interdites, et le capital ne peut pas être donné en gage pour un prêt.
Existe-t-il un autre moyen de recevoir le capital pension de manière anticipée ?
La loi ne permet pas de payer la pension complémentaire avant l’âge de 60 ans.
Les avances sur le capital prévu sont également interdites, et le capital ne peut pas être donné en gage pour un prêt.
Peut-on également opter pour une pension mensuelle (= une rente) ?
Oui, il est possible de convertir le capital pension en pension payée par mensualités, sauf s’il s’agit de très petits montants.
Des impôts sont-ils encore retenus ?
En vertu de la législation actuelle, l’entreprise d’assurances (= SFP) doit retenir environ un quart ou un cinquième du capital pension lors du paiement, en fonction de l’âge que vous avez atteint. Si vous restez effectivement actif jusqu’à votre 65e anniversaire, les impôts retenus sont diminués. Vous payez dans ce cas environ 13 % d’impôts. Par « rester actif », on entend ce qui suit :
- vous avez travaillé jusqu’à l’âge de 65 ans (ou plus)
- vous avez reçu une allocation d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans
- vous avez été chômeur indemnisé jusqu’à l’âge de 65 ans.
Par contre, les prépensionnés n’entrent pas en ligne de compte pour la diminution d’impôts.
En quoi consistent les retenues sur votre capital pension complémentaire chimie ?
- Une cotisation INAMI de 3,55 %.
- Une cotisation de solidarité qui dépend du montant du capital pension et varie entre 0 et 2 %.
- On retient sur le solde restant un précompte professionnel de 16,66 % si vous touchez le capital avant l'âge de 65 ans, et de 10,09 % si vous avez continué à travailler jusqu'à 65 ans.
- Bien que l’entreprise d’assurances retienne déjà des impôts sur le capital pension, vous devez tout de même mentionner le montant sur votre déclaration d’impôts. Pour cela, l’assureur vous envoie une fiche fiscale 281.11 dans le courant de l’année qui suit la réception du capital pour vous aider à remplir votre déclaration. Le niveau de l’impôt dépend de votre âge.
Sauf si vos taxes communales sont élevées, les impôts déjà retenus par l’entreprise d’assurances devraient suffire, et vous ne devrez plus ou guère payer d’impôts sur le capital que vous aurez reçu. - La participation aux bénéfices n’est pas soumise à l’impôt des personnes physiques.
- Si vous optez pour une rente annuelle à vie, vous êtes encore redevable d’une petite taxe (en plus des retenues précitées). Vous devez déclarer la rente mais vous recevrez à cette fin une fiche fiscale de la part de l’SFP. Cette taxe s’élève chaque année à 15 % de 3 % du capital pension complémentaire net.
- De manière générale, vous pouvez partir du principe que vous conserverez environ 80 % de votre capital pension.
Exemple de taxation de votre capital pension
Illustrons ce calcul par un exemple :
Supposons que le capital brut versé au moment de la pension anticipée à l’âge de 63 ans s’élève à 3.000 EUR brut. Ces 3.000 EUR se composent de 2.800 EUR de capital garanti et de 200 EUR de participation aux bénéfices. Après déduction de tous les impôts et retenues, le montant net reçu est de 2.391,65 EUR.
| Capital garanti | Capital provenant de la participation aux bénéfices de l’entreprise d’assurances | Total |
|---|---|---|---|
Montant brut |
2.800,00 EUR |
200,00 EUR |
3.000,00 EUR |
Cotisation INAMI |
99,40 EUR |
7,10 EUR |
106,50 EUR |
Cotisation de solidarité |
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Partie imposable |
2.700,60 EUR |
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2.700,60 EUR |
Précompte directement retenu par l’entreprise d’assurances (à 63 ans : 16,66 %) |
448,30 EUR |
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Solde après les retenues |
2.252,30 EUR |
192,90 EUR |
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Net sur le compte bancaire |
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2.445,20 EUR |
L’assureur vous envoie une fiche fiscale 281.11 dans le courant de l’année qui suit la réception du capital, pour vous aider à remplir votre déclaration.
Vous devez déclarer 2.700,60 EUR. L’impôt d’État s’élève à 16,5 % de 2.700,60 = 445,60 EUR. Imaginez que vous viviez dans une commune dont les taxes communales s'élèvent à 7 %. Les taxes communales complémentaires s’élèvent donc à 7 % de 445,60 = 26,74 EUR. Au total, vous devez payer 445,60 + 26,74 = 472,33 EUR d’impôts, mais l’entreprise d’assurances a déjà retenu un précompte de 448,30 EUR au moment du paiement. Au moment où vous recevez votre feuille d’impôts, vous devrez donc encore payer 24,03 EUR.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire vit à l’étranger ?
Si le domicile fiscal se trouve à l’étranger, l’entreprise d’assurances est tenue, vis-à-vis des instances fiscales belges, de retenir le précompte professionnel au moment du paiement du capital pension, sauf si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :
- Vous êtes domicilié dans un pays qui a conclu avec la Belgique une convention visant à éviter la double imposition et stipulant que le pays dans lequel vous vivez peut lever des impôts sur le capital pension, et
- Vous bénéficiez réellement, à la date du paiement effectif ou de l’attribution des revenus, du statut d’habitant fiscal du pays concerné au sens de la convention.