F2PC - La pension complémentaire chimie

Il existe une réglementation spécifique pour les entreprises créées après le 1er novembre 2010 comme filiales (communes) ou créées à la suite de restructurations, de fusions, de scissions ou de reprises. Si une partie de la nouvelle entité ou une filiale était déjà exclue de la participation à la pension complémentaire chimie avant cet évènement, l’entreprise peut choisir, pour l’ensemble de ses employés ou de ses ouvriers, soit :


Dans ce cas la procédure administrative ci-dessous devra être suivie


Quelles formalités administratives une telle entreprise doit-elle remplir pour être exclue de la participation à la pension complémentaire chimie ?